Conditions générales de ventes

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Tawibee, au capital de 550 euros, RCS Paris, (France) sous le numéro B 907648489 dont le siège social est situé 60, rue François 1er 75008 Paris – FRANCE.
Contact : abeilles@tawibee.com, dénommé ci-après le Vendeur ;

et de son client ci-après désigné l’« Acheteur », dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : miel et produits dérivés apicole.

Le Vendeur propose ses produits en vente directe ou via le site marchand accessible via le réseau Internet à l’adresse : www.ees-picuriennes.fr (ci-après désigné le « Site ») qui est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Le Site est édité par AGC et géré par Tanguy Ménager.

Toute passation de commande suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), consultables sur le Site et jointes aux devis et aux factures émis par le  Vendeur. Les CGV régissent les relations entre le Vendeur et tout Acheteur effectuant un achat directement auprès Vendeur ou via le Site.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment de la part du Vendeur, sans préavis. Les CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les CGV applicables sont seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

2. Commandes

a. Acheteurs

L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes CGV avant la passation de sa commande.

L’Acheteur, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site, devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et de ne pas honorer la commande de l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif.

b. Vendeur

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur pu de la sollicitation du Vendeur par l’Acheteur.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les illustrations sont erronées. En outre, le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable en cas de non adéquation des descriptifs des produits présentés sur le Site avec ceux livrés, dans la mesure où les erreurs ne porteraient pas sur des caractéristiques essentielles du produit, au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur indiquera à l’Acheteur la date limite à laquelle il s’engage à livrer les produits sélectionnés par l’Acheteur.

Le Vendeur honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des produits sur le Site.

Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance du Vendeur, un ou des produit(s) commandés par un Acheteur étaient indisponibles de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de sept jours la date indiquée lors de la commande (sauf cas de force majeure), le Vendeur en informera l’Acheteur par email. L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande en contactant le Vendeur (abeilles@tawibee.fr). Dans le cas d’une annulation de commande due à un retard de livraison, l’Acheteur devra manifester sa volonté d’annuler ou de modifier sa commande au plus tard dans les 60 jours ouvrés à compter de la date initialement prévue pour la livraison de la commande. Dans les hypothèses du présent paragraphe, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dont le paiement aurait déjà été débité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement. Aucune indemnité ne sera versée par le Vendeur à l’Acheteur dans de tels cas

c. Tarifs

Les tarifs des produits s’entendent en euros et ne comprennent pas la participation aux frais de port.

La participation de l’Acheteur aux frais de port, pour une livraison en France métropolitaine, s’élève selon les modalités de livraison aux montants indiqués par le Vendeur. Ceux-ci sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs de nos partenaires.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix des produits et du transport à tout moment, et sans préavis. Les prix applicables à la commande de l’Acheteur seront ceux fournis par le Vendeur au moment de la validation de la commande.

d. Paiement

Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur le devis récapitulant l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le paiement s’effectue :

  • par carte bancaire ; l’Acheteur garantit aux Vendeur qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, le Vendeur se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par le Vendeur.

ou

  • par virement sur le compte du Vendeur précisé sur le devis

Les règlements seront effectués aux conditions énoncées dans le devis

Seuls les paiements en euros sont acceptés.

Les produits restent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.

e. Livraison

Dès confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, le Vendeur traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le site. Toute modification de l’adresse de destination de la commande après la validation du paiement de celle-ci ne sera pas prise en compte. Toutefois, une modification d’adresse pourra être notifiée au Vendeur (par email à abeilles@tawibee.com), qui communiquera la nouvelle adresse aux transporteurs, mais sans garantie que celle-ci puisse être prise en compte par les transporteurs. La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 1 à 5 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l’Acheteur et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa commande.

Territoires non-desservis

Le Vendeur se réserve le droit de restreindre la livraison à certaines destinations. La livraison dans certaines zones géographiques du territoire français s’effectue selon des conditions spécifiques, ou bien n’est pas proposée (DOM-TOM notamment).

Livraison par Colissimo

Les colis envoyés par Colissimo sans signature sont remis à l’Acheteur sans signature, ou au bureau de Poste le plus proche en cas d’absence. Les colis envoyés par Colissimo Expert sont remis contre signature, ou au bureau de Poste le plus proche en cas d’absence.

Si vous ne retirez pas votre colis dans les délais indiqués par les services postaux sur l’avis de passage laissé en cas d’absence dans votre boîte aux lettres (15 jours ouvrés). Si le colis arrive endommagé ou ouvert, vous devez refuser la livraison par le préposé de La Poste en signalant les dommages constatés et en effectuant une réclamation auprès de La Poste pour anomalie. Toute livraison de colis acceptée sera réputée exempte de vices dus à la livraison.

Livraison Express (Chronopost)

Les colis sont remis à Chronopost. Vous bénéficiez d’un suivi complet et en temps réel de l’expédition, et votre colis sera livré à votre domicile contre signature. En cas d’absence, un avis de passage et/ou un sms (sous réserve d’avoir fourni ses coordonnées téléphonique) vous sera laissé ou envoyé. Ainsi, vous aurez connaissance des actions suivantes à mener :

  • aller le chercher au point relais indiqué par le livreur (au plus proche du lieu de livraison)
  • passer par l’application Predict pour transmettre vos consignes au prestataire transport.

Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de l’heure de la commande de l’Acheteur et de la destination du colis. Ces délais étant indépendants du Vendeur, le versement d’aucune pénalité ou indemnité, par le Vendeur à l’Acheteur, ne sera accepté sur ce fondement. En revanche, l’Acheteur dispose du droit d’annuler sa commande suivant les modalités prévues par l’article 2-g des présentes CGV. Quel que soit le transporteur choisi, l’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition de la commande pour émettre toute réclamation concernant la livraison de son colis. Toute réclamation fera l’objet d’une enquête menée par le Vendeur auprès des opérateurs de transport. Celle-ci déterminera la responsabilité de chacune des parties.

Si le colis arrive endommagé ou ouvert, le colis doit être refusé par l’Acheteur en précisant le motif sur le bon de transport, ou bien, l’accepter en apposant des réserves claires, précises et motivées sur le bon de transport. Toute livraison de colis acceptée sans réserve à la livraison sera réputée exempte de vices dus à la livraison. Si le transporteur n’a pu livrer le colis à l’Acheteur (adresse incomplète ou erronée, défaut d’identification sur la boite aux lettres) celui-ci sera retourné au Vendeur. Selon les résultats de l’enquête, les produits commandés pourront être remboursés ou réexpédiés sous un délai de 30 jours après la prise de contact avec les clients. Le Vendeur effectuera une tentative de contact auprès de l’Acheteur pour connaître son souhait. Si elle est infructueuse, le Vendeur remboursera l’Acheteur et l’en informera par email ou téléphone.

Un bon de livraison, confirmant le détail de la commande de l’Acheteur, est joint à l’intérieur du colis. Si les articles réceptionnés ne correspondent pas à la commande, l’Acheteur devra contacter le Service Client dans les 14 jours suivant la réception de sa commande (par email à abeilles@tawibee.com), afin de confirmer la non-conformité et suivre la procédure adaptée (retour, remboursement, ou renvoi des produits).

f. Retours et droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit émettre sa décision de se rétracter en contactant le Vendeur par email à l’adresse abeilles@tawibee.com Dès réception, le Vendeur accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail à l’Acheteur.

Pour obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité des produits de sa commande, l’Acheteur devra retourner, à ses frais, le ou les produits neuf(s), dans leur(s) emballage(s) d’origine, dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de notification de sa rétractation au Vendeur.

Les produits retournés devront être envoyés exclusivement à l’adresse suivante :

Tawibee
2, rue Henri de Marsay 37460 Chemillé sur Indrois

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis. En cas de non réception du colis par le Vendeur, et sans preuve de sa bonne distribution par la Poste, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les frais de retour au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur, que le colis ait été ouvert ou non. Le Vendeur n’accepte pas de retour de produits en port dû.

L’Acheteur sera remboursé par leVendeur de l’intégralité des sommes qu’il avait versées à la commande pour les produits qu’il aura renvoyés, à l’exception des frais de retour au Vendeur qui restent à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur renvoie l’intégralité de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par leVendeur à l’Acheteur) lui seront remboursés. Si l’Acheteur renvoie seulement une partie de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par le Vendeur à l’Acheteur) ne lui seront pas remboursés. Le remboursement des produits retournés interviendra, par chèque ou virement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le Vendeur du colis retourné.

Tous les retours reçus par leVendeur qui feront apparaître que le colis a été renvoyé par l’Acheteur au-delà du délai de son droit de rétractation (cachet de la Poste faisant foi), ainsi que tous les retours qui ne suivraient pas la procédure énoncée au présent article, ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement par leVendeur.

3. Garanties légales

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de Consommation, Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformités existant au moment de la délivrance de ce dernier. A ce titre, pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • a – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par LeVendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées le cas échéant à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
    • Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
  • b – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

De même, conformément à l’article 1641 du Code Civil, leVendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique à : abeilles@tawibee.com pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son (ses) produit(s) dans les plus brefs délais. Le Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du Vendeur, l’Acheteur renvoie les produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante :

Tawibee
2, rue Henri de Marsay 37460 Chemillé sur Indrois

En outre il est rappelé, qu’au titre de la garantie légale de conformité de l’article L211-4 du Code Civil l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) complet(s), utilisé(s) partiellement, dans son (leur) conditionnement d’origine intact et (ii) accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour communiqué par le Service Client et de la facture. Par ailleurs, leVendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à la charge de l’Acheteur. A réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice-caché, leVendeur réalise un contrôle du ou des produit(s) pour constater la conformité ou non desdits produits.

Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé, leVendeur procèdera alors, au choix de l’Acheteur :

  • soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché ainsi que des frais d’envoi dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s),
  • soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande de l’Acheteur. L’envoi du ou des Produits à l’Acheteur est fait aux frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGV.

4. Propriété intellectuelle

Le Vendeur possède les droits sur tous les éléments, site internet, marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores etc. figurant dans sa communication ou sur son site internet.

Le Vendeur ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du présent Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation effectuée sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur sera constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée à ce titre.

 

5. Informatique et libertés

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur et récoltées par leVendeur ou ses sous-traitants à l’occasion de la commande de l’Acheteur sont obligatoires et nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement de ses éléments ne permettra pas au Vendeur de traiter la commande de l’Acheteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 4 mai 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation des données personnelles le concernant auprès du Vendeur par email à l’adresse abeilles@tawibee.fr

 

6. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour non respect total ou partiel des obligations des présentes CGV en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1148 du code civil.

 

7. Loi applicable et juridiction

Les ventes de produits « Aux abeilles heureuses » sont soumises à la loi française. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.